La réforme de la facturation électronique est une obligation légale française qui impose progressivement à toutes les entreprises d'émettre et de recevoir leurs factures sous format électronique structuré, via une Plateforme Agréée (PA). Vestiaire Collective, en tant que plateforme facilitant vos ventes, doit disposer d'informations d'identification fiscale valides pour continuer à traiter vos factures conformément à la loi.
Qui est concerné par cette réforme ?
Tous les vendeurs basés en France et ayant un compte professionnel sur Vestiaire Collective sont concernés.
Si vous êtes établi hors de France, la réforme française ne s'applique pas directement à votre entreprise : nous avons néanmoins besoin de votre identifiant fiscal national pour remplir nos propres obligations déclaratives.
Les vendeurs particuliers (C2C) ne sont pas concernés par cette réforme.
À quelle date dois-je transmettre mes informations ?
Vestiaire Collective doit être en conformité au 1er septembre 2026. Nous devons donc disposer de vos informations fiscales à jour avant cette date pour continuer à traiter vos factures sans interruption. Le calendrier d'entrée en vigueur de vos propres obligations dépend de la taille de votre entreprise. Vous pouvez le vérifier sur le site officiel de l'administration fiscale.
Quelles informations sont nécessaires ?
Vestiaire Collective doit disposer des informations suivantes :
- Si vous êtes une entreprise établie en France : votre raison sociale, votre numéro SIREN et, si vous êtes assujetti à la TVA, votre numéro de TVA intracommunautaire.
- Si vous êtes un particulier avec une activité déclarée en France (auto-entrepreneur, entreprise individuelle) : votre nom et prénom, votre numéro SIREN
- Si vous êtes établi hors de France : votre numéro d’identification fiscale national (NIF / Tax Identification Number) ainsi que votre numéro de TVA, si vous en disposez.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas mes informations fiscales ?
Le non-respect de l'obligation de fournir un identifiant fiscal valide peut entraîner :
- Le rejet de vos factures par la Plateforme Agréée
- Des retards dans le traitement de vos paiements
- Une reclassification de votre compte en compte particulier si votre statut professionnel ne peut pas être vérifié
Pour assurer la conformité et éviter les perturbations, nous vous invitons à mettre à jour vos informations fiscales dès que cela vous est demandé.
Si vous avez des questions concernant vos obligations fiscales, nous vous encourageons à consulter un conseiller fiscal ou comptable pour obtenir des conseils personnalisés.
Cette page a une vocation d'information générale et ne constitue pas un conseil fiscal.