Si vous êtes un Vendeur Professionnel, nous vous rappelons qu'il est obligatoire de vous enregistrer en tant que Vendeur Professionnel sur notre plateforme.

Sinon, vous vous exposez en France à une pénalité de : deux ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant atteindre 300 000 euros (Article L. 132-2 of de la loi Consommation française).

De plus, selon votre résidence fiscale, vous êtes tenu responsable de vérifier si le montant que vous avez reçu est sujet à une déclaration de taxe et/ou à une contribution à la sécurité sociale.

Pour la France, vous trouverez plus d'informations sur les sites suivants :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 and https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

Ce contenu est destiné à fournir uniquement des informations générales et n'offre pas de conseils juridiques.