La loi INFORM Consumers Act est entrée en vigueur le 27 juin 2023 aux États-Unis et vise à garantir une expérience d'achat en ligne sécurisée pour les consommateurs achetant sur des places de marché comme Vestiaire Collective, tout en protégeant la vie privée des vendeurs individuels et des petites entreprises.

Informations clés pour les vendeurs :

• La loi INFORM Consumers Act vise à créer un processus d'achat en ligne sûr et transparent et oblige les places de marché comme Vestiaire Collective à collecter, vérifier et divulguer certaines informations concernant les vendeurs à volume élevé.

• Un vendeur à volume élevé est une personne ayant vendu 200 articles neufs ou non utilisés ou plus, totalisant plus de 5 000 USD sur une période de 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois sur notre site américain.

• Si vous remplissez ces critères, nous devrons collecter et vérifier certaines informations d'identification et de contact.

• Les vendeurs à volume élevé devront maintenir leurs informations à jour et nous vous demanderons de les vérifier annuellement.

• Si vous atteignez un chiffre d'affaires annuel de 20 000 USD, nous sommes tenus d'inclure votre nom (ou nom de société) et votre adresse physique complète dans les e-mails de confirmation d'achat destinés aux acheteurs ainsi que dans les détails de commande. 

Cependant, certaines exceptions nous permettent de partager une adresse partielle avec les acheteurs. Par exemple :

• Si votre adresse est votre adresse résidentielle, seuls votre état et votre pays seront affichés.

• Si vous utilisez une adresse différente pour les retours de produits, cette adresse de retour sera affichée.

Si vous remplissez les critères pour partager une adresse partielle avec les acheteurs, vous pouvez demander une exception en nous envoyant un e-mail à contactpro@vestiairecollective.com.

Quelles informations sont nécessaires et où mes acheteurs les verront-ils ?

Si vous avez vendu 200 articles neufs ou non utilisés ou plus, totalisant plus de 5 000 USD sur une période de 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois sur notre site américain, nous devrons collecter et vérifier :

• Votre numéro de compte bancaire

• Votre numéro d'identification fiscale

• Votre numéro de téléphone

• Votre adresse e-mail

   

Si vous êtes un vendeur professionnel, nous devrons également collecter et vérifier une copie de votre pièce d'identité officielle.

Et, une fois que vous atteignez 20 000 USD de chiffre d'affaires annuel sur notre site américain, nous serons tenus d'inclure votre nom (ou nom de société) et votre adresse physique complète dans les e-mails de confirmation d'achat et les factures de commande, sauf si certaines exceptions s'appliquent.

Sans ces informations, nous pourrions être amenés à suspendre vos annonces, paiements ou compte.