Le Règlement Général sur la Sécurité des Produits (RGSP) est un règlement de l'Union européenne conçu pour garantir que tous les produits non alimentaires vendus dans l'UE sont sûrs pour les consommateurs. Il est entré en vigueur le 13 décembre 2024.
Un article dangereux est un produit qui peut causer des dommages ou présenter un risque pour la santé ou la sécurité lorsqu'il est utilisé comme prévu. Cela peut être dû à des défauts de conception ou de fabrication.
À qui s'applique le RGSP ?
Le RGSP s'applique à tous les vendeurs professionnels, quelle que soit leur localisation, qui vendent des articles sur Vestiaire Collective.
Le RGSP s'applique uniquement aux annonces créées le 13 décembre 2024 ou après cette date.
Quels produits sont concernés ?
Le RGSP s'applique à tous les produits de consommation non alimentaires, y compris les vêtements, chaussures, accessoires, sacs, bijoux, etc., qu'ils soient neufs, d'occasion, reconditionnés ou remis à neuf.
Qu'est-ce qui change pour vous sur Vestiaire Collective ?
Pour les produits mis en ligne le 13 décembre 2024 ou après, vous devez maintenant fournir les informations suivantes dans la description de votre annonce :
Le nom du fabricant du produit (ou la dénomination commerciale enregistrée) et ses coordonnées (adresse postale et électronique où il peut être contacté)
Lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'UE, le nom, l'adresse postale et électronique de la "personne responsable"
Toute information pertinente sur le produit comme le numéro de modèle, les photos, le type, et tout autre identifiant du produit
Les informations de sécurité et de conformité du produit, comme les avertissements et informations de sécurité, dans une langue accessible.
Le marquage CE lorsqu'il est requis par les réglementations applicables à votre produit.
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Qui est la “Personne Responsable” ?
Un produit n'est mis sur le marché que lorsqu'un opérateur économique établi dans l'UE assume la responsabilité de vérifier que la déclaration UE de conformité, le marquage CE et toute autre documentation technique relative à ce produit sont en ordre.
Cet opérateur sert de point de contact principal pour les autorités de surveillance du marché, coopère avec elles pour fournir toute autre information nécessaire pour démontrer la conformité du produit, et s'assure que des mesures correctives appropriées sont prises en cas de non-conformité.
La Personne Responsable peut être l'un des suivants et doit être située dans l'UE:
Le fabricant
Un importateur, si le fabricant n'est pas établi dans l'UE
Un représentant autorisé du fabricant
Un prestataire de services logistiques si le fabricant, l'importateur et le représentant autorisé ne sont pas basés dans l'UE.
Vous pouvez consulter le Règlement Général sur la Sécurité des Produits pour déterminer s'il y a des mises à jour supplémentaires que vous pourriez devoir effectuer pour votre boutique spécifique. Si vous avez d'autres questions, veuillez contacter un professionnel.
Que se passe-t-il si vous n'êtes pas conforme au RGSP ?
En l'absence d'informations liées au RGSP pour certaines annonces, celles-ci peuvent ne pas être visibles ou accessibles aux acheteurs de l'Union européenne.
Si vous mettez fréquemment en ligne des produits non conformes ou dangereux qui ne respectent pas le RGSP, Vestiaire Collective se réserve le droit de suspendre votre compte pour une période raisonnable et après avoir émis un avertissement préalable.
Bon à savoir
Si un article ne fonctionne pas correctement ou n'est pas conforme à la description de l'annonce mais ne présente aucun risque pour la santé, il ne peut pas être classé comme dangereux.
Cette page fournit un aperçu de certaines exigences du RGSP et offre des conseils pour vous aider à comprendre comment vous conformer à ce règlement. Ce matériel est destiné à des fins informatives uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Nous vous recommandons de consulter votre conseil juridique pour toute question concernant les lois et réglementations applicables à vos produits.