Pourquoi me demande-t-on de confirmer ces informations ?
Si vous êtes un vendeur professionnel, nous sommes tenus de vous demander de confirmer certaines informations spécifiques afin que vous puissiez recevoir vos paiements. Conformément à la réglementation mondiale en vigueur, nous sommes dans l’obligation de vous demander ces informations.
Comment confirmer les informations de mon entreprise ?
Pour procéder à la vérification de votre entreprise, certaines informations sur l’entreprise ainsi que sur le contact commercial, le(s) dirigeant(s) et le(s) propriétaire(s) effectif(s) peuvent être requises. Vous trouverez ci-dessous tous les détails qui pourraient vous être demandés.
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Le contact commercial est la personne autorisée à interagir au nom de l’entreprise.
- Le contact commercial est authentifié en tant qu’individu. Cette personne ne sera pas tenue de fournir un justificatif de son adresse.
- Une lettre d’autorisation, signée par un représentant légal autorisé de l’entreprise, par exemple le directeur général, est requise si le représentant de l’entreprise n’est pas répertorié en tant que dirigeant de l’entreprise.
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Informations sur l’entreprise
- Attestation de l’entreprise (les statuts de l’entreprise)
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Informations sur les dirigeants
- Vous devez indiquer entre un et cinq dirigeants
- Le dirigeant doit figurer dans l’annuaire de l’entreprise
- Le contact commercial peut figurer dans la liste des dirigeants
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Informations sur le bénéficiaire effectif, c’est-à-dire une personne possédant des actions ou des participations supérieures ou égales à 25%.
- Vous devez indiquer entre un et quatre bénéficiaires effectifs.
- S’il n’y a pas d’ayants droit économiques avec 25% ou plus d’actions ou d’intérêts, le responsable doit être répertorié comme un ayant droit économique.
- Les bénéficiaires effectifs sont authentifiés en tant qu’individus. Un bénéficiaire effectif ne sera pas tenu de fournir un justificatif de son adresse.
- Le responsable de l'entreprise et les dirigeants peuvent figurer sur la liste des bénéficiaires effectifs.
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Veuillez noter que :
- Le nom figurant sur le document doit correspondre exactement au nom de l’entreprise
- L’adresse figurant sur le document doit correspondre exactement à l’adresse de l’entreprise
- Veuillez noter que les bureaux de poste, Packstation, boîtes postales privées et autres formes d’adresses non-physiques ne sont pas acceptées comme preuve d'adresse.
- Le document doit être daté
- Le document doit indiquer le numéro d’enregistrement de l’entreprise
- Le document doit être lisible et de bonne qualité
- Taille du fichier : min 30Ko - max 4Mo
- Format du fichier : .pdf, .jpg ou .png
Pour vérifier les informations sur votre entreprise:
Sur l'App ou sur le site : Moi → Mon compte → Recevoir mon paiement → Mode de paiement
Remplissez les informations requises comme ci-dessus, et cliquez sur Envoyer.
❗Important ❗ Votre code de vérification peut mettre quelques minutes à arriver.
Pour que la vérification se déroule correctement, assurez-vous de saisir les informations telles qu’elles figurent dans les dossiers publics, sans abréviations ni erreurs.