La directive DAC7 est une directive de l'Union européenne qui oblige les plateformes numériques comme Vestiaire Collective à collecter et à transmettre des informations spécifiques sur les vendeurs aux autorités fiscales compétentes. Cette directive vise à accroître la transparence et à garantir la conformité fiscale pour les transactions en ligne.
Qui est concerné par la déclaration DAC7 ?
Les vendeurs basés dans l'UE ou vendant à des acheteurs au sein de l'UE peuvent être soumis à la déclaration DAC7 s'ils remplissent les critères suivants au cours d'une année civile :
- Vous avez effectué 30 transactions ou plus, et
- Vous avez gagné 2 000 € ou plus en paiements bruts provenant des ventes.
Quand Vestiaire Collective transmettra-t-il les données DAC7 ?
Si vous remplissez les critères de déclaration DAC7, Vestiaire Collective soumettra les informations requises aux autorités fiscales compétentes avant le 31 janvier de l'année suivante. Par exemple, la déclaration pour l'année fiscale 2024 sera soumise avant le 31 janvier 2025.
Quelles informations sont déclarées ?
Dans le cadre de DAC7, Vestiaire Collective est tenu de déclarer :
- Votre nom complet ou nom d'entreprise
- Votre numéro d'identification fiscale (NIF)
- Votre adresse et pays de résidence
- Vos coordonnées bancaires (le cas échéant)
- Le montant total brut de vos ventes et le nombre de transactions
Que se passe-t-il si je ne fournis pas mes informations fiscales ?
Le non-respect de l'obligation de fournir les informations fiscales requises peut entraîner :
- La suspension des paiements
- Des restrictions de compte empêchant d'autres ventes
- Une éventuelle fermeture du compte si les données requises ne sont pas fournies dans le délai légal
Pour assurer la conformité et éviter les perturbations, nous vous recommandons vivement de mettre à jour vos informations fiscales dès que cela vous est demandé.
Si vous avez des questions concernant vos obligations fiscales, nous vous encourageons à consulter un conseiller fiscal pour obtenir des conseils personnalisés.